The Court noted the approach taken by the domestic courts that as far as public employees were concerned, the decisive element for the duty of loyalty to the Constitution, and the degree of loyalty owed

provisionnées, - que les provisions constituées en 1994 et 1995 n'étaient pas reprises en 1996, - que le solde des comptes caisse des établissements gérés par la société Verdi était anormalement élevé

à la compagnie de gendarmerie départementale de Coulommiers (Seine et Marne) au poste d'adjoint au commandant de compagnie ; que s'il soutient que cette mutation l'exposerait à des frais financiers élevés

Aux termes de l’article D. 332-1 du même code : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant

LOYERS COMMERCIAUX) QUE L'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR PU EVITER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LE REVENU DONT ELLE ADMETTAIT L'EXISTENCE NE CONSTITUAIT

ETANT DECEDE EN 1962, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE SA VEUVE ET SES DEUX FILS SUR LA PROPRIETE DU MOBILIER GARNISSANT LE DOMICILE DES EPOUX Z...

A passe le test de positionnement du centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV).

euros et a prononcé à son encontre la contrainte par corps ; "aux motifs que " le 11 janvier 2000, Pierre Y..., né en 1923 et demeurant à Saint-Martin-du-Vieux-Belleme, déposait plainte avec constitution

pendant trois ans et à une amende de 1 806 902 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 55 de la Constitution

Vu : -la Constitution, et notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits

présentait un caractère causé, alors, enfin, qu'à supposer que la rupture des relations contractuelles puisse se trouver justifiée par le fait d'avoir enregistré par téléphone une commande d'un montant élevé

verser diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen, que le fait pour un ambulancier de conduire le véhicule de son employeur en faisant usage au volant de son téléphone portable, constitutif

IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.

[H], pour les parts 1 à 335 et à Mme [H] pour les parts 336 à 500 ; que l'allégation de Mme [Z], élevée plus de 10 ans après la constitution de la société et contestée par M.

116 entre-temps restitué au Brésil, et procédé à la saisie des scellés n° ESC 15, 16, 53, 69, 70, 71, n° ELD 14, 28, 104, n° GEODOC 01 à 04, n° ESC 06 à 14, 17 à 52, 54 à 68, 72 à 100, n° ELD 15 à 27,

constitutionnelle de 1991 sur la Cour constitutionnelle («   la loi de 1991 sur la Cour constitutionnelle   »), une requête contestant la constitutionnalité de la loi de dénationalisation (demande

dirigeant de fait de Pierre et Cristal n'a pas, malgré ses compétences professionnelles, pu justifier de l'affectation de diverses sommes versées par les souscripteurs de Pierre et Cristal qui se sont élevées