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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01422_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur l'exécution du jugement du 7 mars 2023 : 10.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
contexte de l'épidémie de Covid-19, les possibilités octroyées à l'entrepreneur de bénéficier de certains délais sont conditionnées, en vertu de leurs articles 34 et 12 respectifs, à l'existence de difficultés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02888_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une ordonnance du 30 avril 2024, la présidente de la cour, après avoir constaté qu'il n'avait pas été possible de régler la difficulté d'exécution du jugement litigieux et que la demande de sursis
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcffdaf41a8356be5d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle expose que la demande en paiement est fondée sur l'exécution du protocole d'accord et non sur le contrat de maîtrise d''uvre du 6 mai 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306677_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
anormalement basse sans l'avoir appréciée dans sa globalité et en s'étant borné à prendre en compte le caractère sous-évalué de seulement quelques prix ; elle était titulaire du précédent contrat et aucune difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91929
9 juillet 2014
9 juillet 2014
dès lors confirmé et la demande de l'appelante formée de ce même chef devant la cour rejetée ; Attendu qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'apparaît nécessaire, mais pour éviter toute difficulté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201492_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 ; - l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, est entaché d'un vice de procédure dès lors
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68e7431b3940dd585f4f758e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[R] [N] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - afin d'éviter toute difficulté d'exécution préciser que la date de consolidation
Source officielleChambre civile TGI
665abad897d5920008107e68
19 avril 2024
19 avril 2024
6 susvisé, le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement
Source officielle16e chambre
653b59fc502b828318c4e78c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ENEDIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2021 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/03015 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.10.2023
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949a
11 mai 2007
11 mai 2007
provisoire; le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence a rejeté la demande de suspension de cette décision; le Juge de l'exécution saisi a débouté par jugement du 5 novembre 2002 la société
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une ordonnance n° 24TL02620 du 15 octobre 2024, le président de la cour a décidé l’ouverture procédure juridictionnelle d’exécution en vue de prescrire les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution
Source officielleProcédure orale
68682c694965b5d9df31e5ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En conséquence, il convient de rapporter à de plus justes proportions le préjudice de jouissance réclamé par Monsieur [Z] [D], dès lors que la SCI MARCISA LE PETIT CATEAU s’est heurtée à des difficultés
Source officielle7ème chambre
DTA_2306097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
litige : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle1ère Chambre
688311394d9076bf079c23a3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle ne peut par ailleurs soutenir qu'il existerait du fait de cette mention erronée, un risque de difficulté d'exécution de la décision alors que dès le 13 décembre 2024, son conseil recevait une proposition
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307527_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - contrairement aux 18 autres lots, les marchés confiés à la société Sotravest ont connu de graves difficultés d'exécution ayant causé des retards, l'application de pénalités conséquentes
Source officiellePCP JCP référé
686c1137dd7001754d61bca8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115373_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle demande également à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 859 650 euros au titre des préjudices subis résultant des difficultés d'exécution de la délégation de service public
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officiellePage 103 sur 8287