Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat, l’échéancier financier et l’historique comptable, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de

Elle a soutenu que l’action de [U] [I] et de [D] [K] est manifestement abusive puisqu’ils ont omis de faire état du réacheminement résultant de leurs propres pièces ; que cette action a monopolisé son

[T] et Mme [H] ont demandé l'annulation du commandement en opposant la prescription de la créance ; Attendu que M.

uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action

applicables aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, par une instruction permanente n° 212 du 25 septembre 1995, le commandant

blessure à l'avant-bras " gauche " au lieu du droit et alors que le registre des constatations n'a même pas été renseigné ; - son supérieur hiérarchique, adjudant-chef, a négligé de rendre compte au commandant

Par jugement du 4 juillet 2008, le tribunal de commerce du Havre s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par SOBRAGA et son assureur, la société de droit gabonais

X... est commandant de port au Grand Port Maritime de la Guadeloupe depuis le 1er février 2014.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 19th Barber Street, représenté par Me Labro, demande au juge des référés

éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité

Considering the lack of response as a refusal, she lodged a civil action on grounds of infringement of the right of equality and no discrimination by gender and the right of association.

relevant de ce département dans d'autres départements du bassin parisien ; que le département du VAL-DE-MARNE faisait valoir que cet accord était contraire aux dispositions du code civil et du code de l'action

However, the unit command failed to take any actions in that connection. On 1 November 2011 medical experts issued a post-mortem psychological report in respect of S.Kh.

J’ai été nommé au commandement de la 70 ème brigade comme infirmier sous-officier de Siirt.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le commandant de la légion étrangère a prononcé à son encontre la résiliation de son contrat,

) ; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que le statut particulier des officiers de l'air ne subordonne l'accès des commandants au grade de lieutenant-colonel au respect d'aucun délai

A..., commandant de bord lors du vol incriminé, étant un de ses adhérents mais pas son subordonné, ni son préposé ; l’ACNUSA n’a pas vérifié qu’elle avait bien mis en œuvre les seules obligations de moyens

LA COUR, Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2003, le tribunal correctionnel de GAP statuant : - sur l'action publique : a déclaré Pascal X... coupable d'avoir à GAP (05), entre le 5 août et