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20 715 résultats pour « coefficient applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Aux termes du quatrième de ces textes, sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants,

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630132

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

de pondération prévu à l'article 324 N de l'annexe III au code général des impôts qui n'est pas applicable aux garages des immeubles collectifs ; Considérant, enfin, qu'en admettant même que le local

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626681

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

X... invoque les nuisances diverses que subit l'environnement de cet immeuble résultant notamment de la violation des règlements applicables aux espaces verts qui l'entourent, d'actes de vendalisme qui

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef870

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

A... antérieurement à décembre 1979, le coefficient 160 correspondant, selon la Convention collective applicable, au salarié qualifié assurant l'entretien courant de la propriété : pelouses, haies, plates-bandes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02939_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

unique dénommé coefficient de localisation. 7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il indique que dès 2011 la salariée a saisi la commission nationale paritaire de conciliation afin d'obtenir le coefficient 210-2, soit le coefficient 230 au 1er janvier 2011, que par décision en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10040

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

U... ont signé avec la société GIP établit que celle-ci les a l'un et l'autre fait bénéficier du coefficient 190.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbed

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Le salarié précise que ses points personnels lui ont été ôtés, à l'occasion d'une augmentation du coefficient de base : - janvier 2002, 5 points personnels, son coefficient passant de 345 à 365, - janvier

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63c10509bf9fd47c90a13570

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle poursuit en indiquant qu'à compter du 1er janvier 2008, le législateur est revenu sur sa position en prévoyant explicitement qu'au dénominateur du coefficient, étaient neutralisées les rémunérations

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63c10509bf9fd47c90a13572

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle poursuit en indiquant qu'à compter du 1er janvier 2008, le législateur est revenu sur sa position en prévoyant explicitement qu'au dénominateur du coefficient, étaient neutralisées les rémunérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897a9

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

que le forfait ne pouvait lui être applicable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104069_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Sinceny a refusé de l'indemniser des préjudices que lui a causés l'illégalité des deux arrêtés du 10 novembre 2014 lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et réduisant le coefficient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002834_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

secours (SDIS) de la Vendée relative à la détermination de l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement des adjudants des sapeurs-pompiers professionnels selon les nouvelles dispositions applicables

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par convention tripartite du 14 juin 2019, le contrat de travail a été transféré à la SAS [1] pour un emploi d'agent de fabrication niveau II échelon 3 coefficient 215 avec prise d'effet au 1er juillet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00809_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B un coefficient multiplicateur égal à 1 pour les années 2015 et 2016 ce qui correspond à une IEMP de 1 204 euros par an. Dès lors que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10248

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

pouvait avoir un coefficient équivalent (183 à un agent de maîtrise AM 1 A et progresser jusqu'au coefficient 198 ; - un employé de catégorie E dès la fin de sa période d'essai pouvait avoir un coefficient

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008022080

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

de l'équipement, des transports et du tourisme, annulé le jugement du 27 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris qui lui avait accordé la décharge des participations pour dépassement du coefficient

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff2c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- 25 248,00 euros si reclassification au coefficient 400; - 25 000,02 euros si maintien au coefficient 380

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

195, avait refusé de se présenter aux essais professionnels en vue d'obtenir un changement d'affectation le 6 février 1991 en qualité de P3, coefficient 215, étant en désaccord sur la qualification lors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eac43b00e05d4fac779

Appel

11 août 2022

11 août 2022

190, ° Madame [F] [N], attachée commerciale, embauchée depuis le 15 mars 1999, coefficient 190, ° Madame [S] [P], attachée commerciale, embauchée depuis le 19 mars 2001, coefficient 190, qui certifient

Source officielle