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213 327 résultats pour « autorisation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd58014677423139

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

communautaires (restitutions) perçues indûment -cf annexe 2 ; que l'enquête effectuée par les fonctionnaires des Douanes en poste à la direction des enquêtes douanières à Dijon a mis en lumière l'implication

Source officielle

Page 103 sur 10667

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CC

cr

613725f3cd58014677421cd5

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

qu'ils n'aient pas réitéré leur nom et qualité en l'absence de changement d'enquêteur ; que le gendarme A..., officier de police judiciaire responsable d'enquête et responsable de la garde à vue a, d'autre

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TA

11ème chambre

DTA_2306565_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424345

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

vol avec arme, procédaient à une perquisition au domicile de Bastien Le Y..., sis ... à Chantepié où ils découvraient quatre barrettes de résine de cannabis d'un poids total de 93 grammes et divers autres

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f198

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

"que les autres points soulevés ne concernent pas des actes d'instruction mais s'analysent en une critique de l'instruction jugée insuffisante (...)" ; "alors 1°) que : lorsque des faits non visés au

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e59c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

alors que, d'une part, aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent Code ou toute autre

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e548

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

allégué, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1984 du Code civil que le mandat est le contrat par lequel une personne appelée mandant donné à une autre

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec6d

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

sociaux est constitué lorsqu'un dirigeant d'une société fait des biens de ladite société un usage contraire aux intérêts de celle-ci, et ce, de mauvaise foi, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d2f

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

entièrement responsable, n'ayant fait l'objet d'aucun appel, est devenu définitif et a acquis l'autorité de la chose jugée ; que la prévenue et son assureur considèrent que Frédérique Y... aurait implicitement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201051

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[T] [C] les codes d'accès lui permettant d'accéder aux données de son officine » ne peut lui imposer d'obligations autres que contractuelles et ne constituant pas « une simple adaptation de la formule

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02727

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

A... admet implicitement qu'il a repris sa progression sans vérifier qu'un autre véhicule, bénéficiaire du feu vert et venant de [l'avenue] Gallieni, ne s'engageait à son tour dans le carrefour ; qu'ainsi

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500776_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 14 octobre 2024 sous le n°2402003 par laquelle M.

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CC

cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de cette inscription du délit d'usure dans le code de la consommation et dans une section visant les prêts à la consommation et les prêts immobiliers que le délit n'était plus applicable aux prêts, autres

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CC

cr

61372624cd58014677423437

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable du délit de faux, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, s'agissant des trois autres

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CC

cr

ût 1993, qui, dans la procédure suiviec/Gérard A

61372586cd5801467741e79d

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

B... parvenait à des conclusions similaires et, d'autre part, la chambre d'accusation avait donné à ces faits une qualification pénale en retenant l'existence de charges suffisantes pour la commission

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TA

4ème Chambre

DTA_2001203_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B, ensemble les décisions, d'une part implicite et d'autre part expresse du 20 décembre 2019, par lesquelles la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique.

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TA

5ème Chambre

DTA_2508026_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par une requête enregistrée sous le n°2508026, Mme C... sollicite l’annulation la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour.

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CC

civ3

61372224cd580146773fa90b

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

de son titulaire mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque sa volonté d'y renoncer ; qu'en décidant que le silence observé par la société STR Strasbourg entreprises valait acceptation implicite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00042

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que doivent être censurés les actes qui, sous couvert d'une autorisation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200489

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

lui aurait dit, après une intervention de sa part, « qu'il emmerdait le fonctionnement du CHSCT » ; qu'un seul des membres du CHSCT de l'entreprise entendus a indiqué avoir entendu ces propos, les autres

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