AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd58014677423139
3 juin 2004
3 juin 2004
communautaires (restitutions) perçues indûment -cf annexe 2 ; que l'enquête effectuée par les fonctionnaires des Douanes en poste à la direction des enquêtes douanières à Dijon a mis en lumière l'implication
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cr
613725f3cd58014677421cd5
6 mars 2002
6 mars 2002
qu'ils n'aient pas réitéré leur nom et qualité en l'absence de changement d'enquêteur ; que le gendarme A..., officier de police judiciaire responsable d'enquête et responsable de la garde à vue a, d'autre
Source officielle