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6 107 résultats pour « article L.145-60 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65ab764d36bfc00008d68e23

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

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CA

1ère chambre section JEX

6528dfc5aaebb88318fda845

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En l'espèce, comme le relève justement le premier juge, si les mensualités des deux crédits ont commencé à être impayées en 2014, l'action en paiement relatives à ces échéances a été suspendue avant le

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849135e41137cbf9fc8525

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[X] [V] à la société Heyd ouvre droit au profit de cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction prévue à l'article L.145-14 du code de commerce et au paiement par la société Heyd d'une indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01226

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X..., fondé sur la responsabilité de ce dirigeant social, la Cour estime qu'il ne peut pas être considéré comme prescrit sur le fondement de l'article L. 225-254 du Code de commerce, dans la mesure où

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f43c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande d’expertise, il fait valoir que les locataires sollicitent une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de sorte que leur demande au fond est mal fondée.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd4d636d1a54b56faffc27

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

En effet le syndicat des copropriétaires ne l'avait assignée en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'en cette dernière qualité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e2310

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60360c4365ed8570e6af7c61

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de Melun aux fins de voir désigner un expert judiciaire avec la mission figurant dans l'acte introductif d'instance au visa des articles L 223-26, L 223-37 et R 223-30 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c7a81daa831884f6f1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[E] [U] liquidateur amiable de la Sarl Couserans façades, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 anciens et 1787 et suivants du code civil, de : - rejeter l'appel incident de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par conclusions du 14 août 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : déclarer leur appel recevable et bien fondé ; avant dire droit à titre principal

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0965ca6d8d0f8ef683d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86d

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 07 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d8f

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

AMBULANCES EXPRESS en a interrompu le cours, en application de l'article L 621-48 du code de commerce ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301072

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L.141-14 du code de commerce, invoqué par M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548fcdc6046d473c3e7c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98926b30be47967c2d0e3

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 22 mars 2019, la SAS HABITAT FRANCE demande à la cour de : Vu les stipulations du Bail, Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10423

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1134, 1165 du code civil alors applicables, L.141-5 du code de commerce et L 1224-2 du code du travail.

Source officielle