AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65ab764d36bfc00008d68e23
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 103 sur 306
1ère chambre section JEX
6528dfc5aaebb88318fda845
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En l'espèce, comme le relève justement le premier juge, si les mensualités des deux crédits ont commencé à être impayées en 2014, l'action en paiement relatives à ces échéances a été suspendue avant le
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