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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
66162be899851e0008f1e766
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle fait observer que selon l'article L 237-2 du code de commerce, la personnalité juridique de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ; que l'examen du Kbis de la société Etanchéité Thouaréenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00786
30 mars 2011
30 mars 2011
528, 538, 677 et 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'une part, que la notification
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670967d206866c0645d1e54c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
239 euros, au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens (RG n°
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'une part, le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de commerce dispose que : " Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624d6eed30a8f56173831a
9 octobre 2013
9 octobre 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00957
15 octobre 2013
15 octobre 2013
2329 du code civil, modifié par l'ordonnance du 23 mars 2006, la propriété retenue constitue une sûreté mobilière ; que l'article 2367 du même code précise que « la propriété ainsi réservée est l'accessoire
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
31 août 2011
1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb7cc1cdc6046d4729bc3e
8 avril 2025
8 avril 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ad
6 février 2017
6 février 2017
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0b
4 novembre 2014
4 novembre 2014
que selon l'article L 111-4 du même code, le délai de prescription applicable était de 10 ans, de sorte que la prescription pour l'exécution du titre exécutoire du 23 février 2007, n'était pas accomplie
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 121-12 du code des assurances, a droit à être indemnisée à hauteur de 32 830 euros, correspondant à la somme versée à son assuré ; - l'institut médico technique a subi un préjudice de 235 euros en
Source officielle6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd9fdfc36083e3fb779ede0
18 octobre 2019
18 octobre 2019
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
69df2287cdc6046d474810cc
14 avril 2026
14 avril 2026
[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
5fe1d2336ebdf758fe27a2c3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200133
31 janvier 2013
31 janvier 2013
du 31 juillet 2009 AUX MOTIFS QUE " L'article 117 du code de procédure civile dispose que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale
Source officielle7éme chambre
DTA_2004833_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.
Source officielleChambre 3-2
63d3797cd1bc2605de4b463a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il est constant que la mention de l'intimé ne fait pas partie de celles limitativement énumérées à l'article 901 du code de procédure civile comme devant figurer à peine de nullité dans la déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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