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16 547 résultats pour « article 91 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501457_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

Page 103 sur 828

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CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138212

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200856_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453efc3c89482d4f20aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a, au visa des articles 1603, 1604, 1610, 1104, 1112 et 1217 du code civil : - dit régulière, recevable et fondée la demande

Source officielle
CC

comm

érêts formée par la société Group Adressc/France Telecom était devenu irrévocable

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00084

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

demandé, si cet arrêt était irrévocable et donc si l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008078308

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb7357605

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Se fondant sur l'article 4 du code de procédure civile, lu à la lumière des articles 30, 31, 32 et 122 du même code, il affirme que la qualité procède du droit substantiel et qu'en l'espèce, l'objet de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697087c0cdc6046d47145119

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 582 du code de procédure civile dispose que « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310414

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859cd

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile comme en fait foi l'extrait de plumitif .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200666

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

AUX MOTIFS QUE la chambre sociale dans son arrêt du 26 mai 2008 a prononcé la nullité du licenciement de Madame X... sur la violation des dispositions de l'article L.1226-9 du Code du travail qui énonce

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504478

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711361

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

L110-4 du code de commerce s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c928

Appel

14 août 2008

14 août 2008

Elle soutient que l'article 26 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 a été respecté ; que le contrat initial était « justifié par l'augmentation des rotations sur la période haute courant du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163cdb4a4f434918a1e5249

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000298_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre, la libre concurrence et le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; l'interdiction de la sous-destination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARDc/Monsieur Joseph X

6253ccf5bd3db21cbdd91d78

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100033_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Comme l'admet l'administration en défense, ces activités sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/S.A

68f7156fa0214f9bf6ab1520

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, - Recevoir la société Bab Utilitaires prise en la personne de la SCP [U]

Source officielle