AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501457_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 103 sur 828
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138212
12 décembre 2003
12 décembre 2003
; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.
Source officielle