1382 du Code civil.

à la société Umodis par un contrat de travail salarié ou se trouvait dans une situation prévue par les dispositions de l'article L. 781-1-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

A LADITE ORDONNANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL RESULTE QUE L'INSTRUCTION NE PEUT ETRE DECLAREE CLOSE QUE LORSQUE L'ETAT

Le rapport ayant été fait par Mme Sophie GRALL, conseillère, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

Dans ses dernières conclusions d'incident déposées le 16 mai 2022 sur le fondement des articles 780 à 807 (et notamment 789) sur renvoi à l'article 907, 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1641

Par jugement entrepris du 5 juillet 2012 le tribunal de grande instance de Nanterre a : Vu l 'article 784 du Code de Procédure Civile, Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, Vu

Elle sollicitait une somme de 15. 22 4, 49 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 8.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, par voie de conséquence, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 114, alinéa 2, du même Code, ensemble

Code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997) statuant en référé, que la société Hespérides Paris 16e Mirabeau (la

313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Catherine Y... à payer à la partie civile la somme de 12 859 123 francs en réparation

du Code civil Vu les articles 789 et 1380 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir : - DECLARER recevables Messieurs [F], [T] et [J] [I] de leurs demandes

805 du code de procédure civile).

[I] et [Z] [G] [M] et Mme [W] [G] [M] demandent au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’article 1360 du code de procédure civile Vu les articles 133, 138 et

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : M.