700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hameaux du Soleil ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait

685-1 du Code civil était applicable et que la situation résultant de la donation entrait dans les prévisions de l'article 684 de ce Code ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

225 alinéa 2 de la loi du 4 janvier 1993, 681 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en application des articles 681 et suivants

678 et 680 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la maison avait été construite en 1964 suivant des plans comportant la fenêtre litigieuse et la terrasse au dessus de la porte du garage

33 BIS DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, COMPLETE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE PROCEDURE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'EST PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE

683 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en l'absence de dispositions fiscales contraires, les règles du nouveau Code de procédure civile doivent être appliquées ; que l'article

Sur le premier moyen (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... reproche à l'arrêt d'avoir retenu que l'immeuble B n'était pas enclavé comme possédant

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

655 et 689 du Code de procédure civile; alors que, d'autre part et subsidiairement, toute personne a droit à un procès équitable; que ceci suppose que lorsqu'une personne a deux adresses, la signification

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il résulte de ce qui précède que la parcelle [...] des consorts T..., qui ne dispose d'aucun accès suffisant à la voie publique, se trouve enclavée au sens de l'article 682 du code civil et que la seule

5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions

du pourvoi incident : Vu l'article l'article 685-1 du Code civil, ensemble l'article 545 de ce Code ; Attendu qu'en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette

682 et 685 du code civil.

Toutefois, la Cour de Cassation a déjà jugé ( civ 2ème du 23/10/2025 n°23-12.623,) au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, que l'impossibilité

..., alors qu'ils avaient formulé leurs réserves avant que le juge ne statue et puisse constater un accord sur le point litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1