Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexé au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble

à partie du 4 novembre 1997, était également irrégulière, comme ne satisfaisant pas à l'article 762 de l'ancien Code de procédure civile, permettant "seulement" une signification à avocat et comportant

renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine

Y... de son action possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé

Bien que cité en application des dispositions de l'article 689 du code de procédure civile, le défendeur n'a pas comparu. Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

450 du code de procédure civile

au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

la chambre criminelle du 28 février 1990 lequel n'a pas été notifiée à la partie civile ; Attendu que s'il est vrai que, comme le prescrit l'article 681 du Code de procédure pénale, en ce qu'il renvoie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

X... par un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles 14 et 684 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure

de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si la signification au domicile élu dans le bail n'est possible

544, 646 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8.

687-2 du code de procédure civile.