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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65f4
5 avril 2024
5 avril 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner in solidum les sociétés Leader à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre A
65a0eca95bbe450008b2ce9a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner la société Locam à lui verser la somme de 11.076,64 euros ainsi qu'à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59c
15 avril 2022
15 avril 2022
Si en vertu de l'article L110-3 du code de commerce, selon lequel à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01015
24 novembre 2015
24 novembre 2015
X... au titre de livraisons de récoltes de raisin, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, de même, en jugeant que M.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203172_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00860
7 octobre 2014
7 octobre 2014
jour de retard, la livraison du matériel litigieux, et à payer à la société O 10 C la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si, comme
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91ab
11 mai 1993
11 mai 1993
droit belge, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Janssens et Migeot, dont le siège est 63
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077739
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02184
17 novembre 2010
17 novembre 2010
; qu'en outre 'il résulte de l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 devenu l'article R.631-26 du Code de commerce que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L.631-
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032076973
17 février 2016
17 février 2016
L. 211-5-1 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310468
12 novembre 2020
12 novembre 2020
d'appel a violé l'article de 1844-8 du code civil et l'article L. 237-2 du code de commerce ; Alors 2°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
5 septembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794
23 octobre 2019
23 octobre 2019
917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il
Source officiellePage 103 sur 449