B..., le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 111-8 et R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que le premier président, saisi

/Y... du 2 février 1953), la cour d'appel viole les articles 26 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile : 5.

et 559 au sens de l'article 682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.

L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

145 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article

555 du Nouveau code de procédure civile ; à l'application de l'article 564 du Code de procédure civile ; en tout état de cause, s'agissant de la « réalisation des travaux de réfection des menuiseries

700 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE PARTIE QUI N'A ETE NI PRESENTE NI REPRESENTEE EN PREMIERE

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu l'article L.218-2, du code de la consommation

; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494, 555, 558, 563, 566, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

une amende civile au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a relevé "l'inanité" des moyens d'appel sans caractériser en quoi ils auraient été manifestement voués

450 du code de procédure civile.