Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce.
Source officielleR E F E R E
69c7e1e1cdc6046d474ad7c5
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, statuant en référé, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce
Source officielle3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] [C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité
Source officielleTrib. de Commerce
69bc5a9fcdc6046d47400c50
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte de la combinaison des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce que tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de son créancier d'une indemnité forfaitaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00136
12 février 2013
12 février 2013
L. 446-6.I.5 du Code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 10 novembre 2011 d'avoir rejeté la totalité des demandes de dommages-intérêts présentées par la
Source officielle12e chambre section 2
6034a73410b8879340f0e4b6
25 octobre 2016
25 octobre 2016
- vu les articles 6, 1131, 1134, 1147 du code civil. - vu l'article L.442-6 et D.442-3 du code de commerce. - vu l'avis n° 2013-10 de la CEPC [Commission de l'Examen des Pratiques Commerciales].
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a391cdc6046d47fb0c97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c98da6cdc6046d47707884
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, soit supporté par la SARL, [X] METALLERIE, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleRéféré
69cc6376cdc6046d47acd4ed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures, à compter de la date d'échéance de chaque facture mentionnée dans le relevé de facturation (pièce n° 21).
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 441-6 I, alinéa 11, du code de commerce alors applicable désormais repris à l'article L 441-11 II 5° du même code, relatif au non-respect du délai de paiement transport, et la somme de 2 000 euros
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2305199_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et les articles L. 441-2-3 (…) ».
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbd1
12 octobre 1995
12 octobre 1995
ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0dcac25a97f0381f4f93
12 novembre 2014
12 novembre 2014
recevable et bien fondée la société BERTRAND DELOBEL en ses demandes, En conséquence, Vu les articles 442-6,5° du code de commerce et 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellecr
61372641cd5801467742427f
19 février 2003
19 février 2003
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
8 avril 2025
du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d47c
24 janvier 2001
24 janvier 2001
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cabc25a97f0381f4acf
5 mars 2015
5 mars 2015
; - dit que l'article L 442-6-1-5° du code de commerce trouve application en l'espèce ; En conséquence, - condamné la société Velati à payer à la société Poulard, représentée par Maître [G], en qualité
Source officielleChambre des référés
S.C.I. RICHARSONc/S.A
66964157f5112d8edd05827d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
à la demanderesse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la défenderesse aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c8c448a370008a720e3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
points conformément à l'article L.441-6 du code de commerce à compter du 26 décembre 2011 outre l'anatocisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e382bf3e5cd79ca403
12 décembre 2018
12 décembre 2018
443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Source officiellePage 103 sur 933