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56 122 résultats pour « article 420 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f4cd580146774105e1

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

455 du Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, formulée au titre des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, de réintégration et de paiement des salaires

Source officielle

Page 103 sur 2807

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CC

soc

61372315cd580146774052b8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, que c'est à la date du licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier le caractère économique du licenciement; qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601928_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101138_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fefe

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

422-2 de l'ancien Code pénal, 6.3 et 9.1 de la Convention de l'Union de Paris ; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes (2 novembre 2001, arrêt X... et autres) a dit pour droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; 3°/ que selon la décision déférée de l'Autorité « le Groupe Caisse des dépôts et consignations détient 100

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602316_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600083_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600084_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402990_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602802_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604304_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604325_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604841_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507413_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

pluriannuelle portant la mention " passeport talent-salarié qualifié " en application de l'article L. 421-9 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403262_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422316

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, 427, 428, 434, 521, 591 et 593 du

Source officielle
CC

comm

été prononcéec/M. de Y

6079d35c9ba5988459c588f0

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425-2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société à

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d6b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

faits matériels connus qui, par rapprochement, permettent aux juges d'induire que tel événement s'est réalisé ; "qu'il résulte, par ailleurs, de l'article 427 du même code que le juge répressif peut

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