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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b23133cdc6046d475c1dd8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
--------------------------------------- * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7c66cdc6046d4749f271
13 mai 2026
13 mai 2026
-------------------------------------- JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005881 DEMANDEUR
Source officielle1ère CHAMBRE
69e13a59cdc6046d477db8d2
2 avril 2026
2 avril 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Vu les articles
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca1f8cdc6046d47453e42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses conclusions, la SAS MJ3A MARKET sollicite : Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties, * DONNER ACTE à la société MJ3A MARKET en ce
Source officielleChambre 1
69d81972cdc6046d47b18cce
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 1
68683d884965b5d9df3268f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0302DEC001668290
2 mars 1998
2 mars 1998
Kostakis MOYSEOS, 390. Loizos ADONIOU, 391. Kyriakos SAVVA TEPEVADOS, 392. Nikos ORPHANIDES, 393. Ioakeim PORAKOS, 394. T. N. GEORGIADES, 395. ECHOS INS. SERVICES, Ltd, 396.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
69d828f5cdc6046d47b2db89
8 avril 2026
8 avril 2026
n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du
Source officielleRéférés
687183bdd395d6ba9f2ad6e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bb8cdc6046d479a8de0
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 30 juin 2025, l’U.R.S.S.A.F. [1] a fait signifier à [T]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bbacdc6046d479a8e2d
21 mai 2026
21 mai 2026
394 et 395 du code de procédure civile qui prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bb6cdc6046d479a8dd0
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 03 septembre 2024, l’U.R.S.S.A.F. [1] a fait signifier
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dab780cdc6046d47eb8ede
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9bec432ce7d11a6fc3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
II – Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I.
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb71
27 février 1989
27 février 1989
.- Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007792637
27 mars 1992
27 mars 1992
, 395 et 396 du 9 juillet 1985 du directeur de l'administration générale et du budget de ce ministère, relatives aux modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels, ainsi
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6a1dde3acdc6046d47c0507b
18 mai 2026
18 mai 2026
394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671368
20 février 1980
20 février 1980
PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE DEPENSE INSUFFISANTE, IL EST PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 212-9" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-9 "LORSQU'UN
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69fb3fd1cdc6046d47cb9cd6
27 avril 2026
27 avril 2026
394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e50dc4cdc6046d47ce5458
13 octobre 2025
13 octobre 2025
394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce
Source officiellePage 103 sur 2741