; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-4, L. 321-6, L. 364-3 et L. 364-8 du Code du travail, manque

I – Sur la demande de jonction Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

-2, 367, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le prévenu ; " aux motifs qu'il n'apparaît

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1343-2 du code civil ; En tout état de cause : Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code pénal ; " en ce que la décision

366 du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas qu'après la délibération de la Cour et du jury le président ait donné lecture des réponses

Parcelles cadastrées section E n°s 32, 33, 362, 364, 366 et 368, situées Lieudit Les Brouillards, appartenant en indivision à : * M. AE BP domicilié 6 Place du Château à Roberval (60410) ; * M.

L. 221-2, L. 229-30 et L. 229-31 du Code rural et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile

Condamner la banque à leur payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

222-9 du code pénal » ; que la cour d'assises, qui n'a pas constaté de perte de substance, a violé les articles 222-9 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un

, 364, et 365 " Mandriali ".

période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale" ; Qu'il a été ainsi satisfait à toutes les prescriptions des articles visés au moyen et à celles de l'article 364 du Code de

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.