237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [V] [L] [F], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12] ; et Monsieur [I] [O] [S], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE

en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les

ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Vu l’accord des parties, FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mars

265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Monsieur [W] [L], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Algérie), Et Madame [C] [K], née

265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des

MINUTE N° :26/00265 DOSSIER : N° RG 25/01489 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Mai 2026 ○○

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

1082 du Code de procédure civile.

267 du Code Civil, - constaté que les parties sont convenues devant le notaire de la liquidation de l'immeuble indivis de ce que l'indemnité d'occupation due par M.

sur ce, vu les dispositions de l'article 267 du code civil, il n'appartient pas au juge du divorce, dans le cadre de la présente procédure, de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil.

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [O], [L], [H] [R] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] et de Monsieur [A] [X], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]

1359 et suivants du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.