2229 du Code civil et les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du second degré, qui n'ont pas dit que la qualité d'indivisaire était incompatible avec

Y...en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2289 et 2313 du même code

2255 ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : 4.

1134 et 2292 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant l'accord du 19 janvier 2001 et les engagements contractés le 16 janvier 2001, a souverainement estimé que les cautionnements

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Dire et juger que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES sont recevables et bien fondées, Y faisant

785 du Code de Procédure Civile.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le 5 janvier 2009, Guy B... et Frédéric C..., descendants de Paul C..., ont, sur le fondement des articles 2229 et suivants du code civil, assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France

1129, 1326 et 2292 du Code Civil.

W... ; que sur la demande de prescription acquisitive, aux termes de l'article 2229 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non

PROVENANT DE L'HERBAGE DIT LA COTE DE LA BOUVERIE, ARTICLE 6 DE LA MASSE, AURA UN DROIT D'ECOULEMENT SUR L'ARTICLE 9 ET SUR L'ARTICLE 7 ET JUSQU'A LA MARE SE TROUVANT SUR CE DERNIER ARTICLE ; QUE,

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2279, devenu 2276, et 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

1134, 1147, 1289 et 1290 du code civil ; Vu les articles 2224 et 2234 du code civil ; Vu les articles 8, 10, 11, 66, 146, 325 et suivants, 555 et 700 du code de procédure civile ; - Prononcer le

D. 161-12 du code rural ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 2229 ancien et à l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.