2297 du code civil.

R 361-15 du code des communes, la Cour d'appel a fait revivre un texte qui n'existe plus, violant de ce fait l'article 1er du code civil ; 2) ALORS QUE, en posant que l'exhumation, même demandée par

Il soutient que la phase de conciliation est obligatoire, prévue par l'article L.4123-2 du code de la santé publique, et n'est ainsi par régie par les dispositions de l'article 2238 du code civil, et qu'en

MOTIFS Sur l'action en bornage Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

X... n'ait pas été intégralement payée, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2180, 2244 et 2262 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait même de l'enclave constitue

1343- 2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

N° Q 17-84.146 FS-D N° 2213 VD1 23 AOÛT 2017 REJET M.

JUILLET 2008 MINUTE No : 441- No RG : 08-01359 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ou OMISSION d'une décision de la COUR D'APPEL D'ORLÉANS- Chambre Sociale en date du 6 mai 2008- RG no07 / 2243

2288 et 2292 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les deux cautionnements souscrits le 30 avril 2007 n'étaient à cette date qu'hypothétiques et sans

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.