COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M.

visa de l'article 873 du Code de procédure civile.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE NE FAISAIT OBLIGATION

700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'appelant aux dépens, et dit que ceux-ci seront recouvrés

[I] [J], ès qualités de caution solidaire de la société Maison Servan, à payer à la SA Banque Courtois, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, la somme en principal

L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles 1741 du Code général

14, 861 et 870 du code de procédure civile.

1792 et 2270 du code civil ; que, par suite, la commune de SAINT-LAURENT-DU-PONT n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions

700 du nouveau Code de procédure civile.

cette dernière n'avait pas eu connaissance de du dommage, la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil.

1792, 2270 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., subrogée dans les droits de M.

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'A PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2248 et 2270-1 du code

2240 du code civil précité.

450 du code de procédure civile.