Code de procédure civile et 1834 du Code civil; alors, ensuite, que la présence d'une telle clause particulière suffit à qualifier le contrat de non rachetable pendant la période visée, nonobstant l'indication

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

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1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE GRENOBLE a été condamné à verser

1832-2 du code civil ; cette procédure est en cours.

801 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de la domiciliation des parties civiles et de leur conseil en Belgique, dès lors qu'en application de l'article 89 du code

En dehors des conditions définies par les stipulations de l'article 18.3 du CCAG Travaux, la circonstance que l'épidémie de Covid 19 puisse être regardée comme remplissant les conditions définissant la

déclarant irrecevable leur constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Il réclame restitution de la somme de 1838, 74 euros, et paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1837 du code civil ; 2°/ qu'en statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base

450 du code de procédure civile

[V] [M], en ce compris les dépens et la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par déclaration du 7 mai 2021, M.

Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme

1832 du Code civil et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu l'existence d'une société de fait entre les époux Z...; que le moyen manque en fait ; Mais

Repaire, de l'acte de partage du 23 avril 1883, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 724 et 1006 du code Civil, ensemble au regard de l'article 544 du même Code

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708, 709 du Code de procédure civile et 1843 du Code civil ; 2 ) la nullité d'un acte de procédure pour une irrégularité de fond ne sera pas prononcée lorsque la cause de cette nullité a disparu au moment