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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 A
687f1bd4367fac10b162e681
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielleChambre Civile
68f92c68de0ebe408da9f769
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé
Source officielleDROIT COMMUN
69d04c25cdc6046d470a39db
3 avril 2026
3 avril 2026
A l’appui de sa demande de prise en charge des frais de remise en état du véhicule, Madame [R] fait valoir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, et L.217-8 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9b8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le fond L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent
Source officielle2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc2
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31b2e3e3b1864ce224e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, 700 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - de réformer le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100460
30 avril 2014
30 avril 2014
En première instance, les époux X... ont diligenté une action en résolution de la vente pour défaut de conformité ou vice caché de l'article 1641 du code civil ; en appel, les époux X... fondent exclusivement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820
7 septembre 2010
7 septembre 2010
1134 du Code civil.
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445db4
10 avril 2025
10 avril 2025
Madame [E] divorcée [L] soutient à titre principal la responsabilité de Monsieur [H] et Madame [F] au titre de la garantie des vices cachés, prévue par l’article 1641 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10282
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1371 (nouveau) du Code civil et l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ET ALORS
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
659e474755379800088472a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[X] ait tenu, sur le fondement de l'article 1641 du code civil en raison de la garantie des vices cachés'(sic), - déclaré responsable M.
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9b2c124f4fd8d671e8
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils exposent avoir déjà présenté, en première instance et à titre subsidiaire, une demande d'indemnisation à hauteur du coût des travaux de reprise, sur le fondement de l'article 1641 du code civil.
Source officielleChambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l'article 1641 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Draguignan le 26 octobre 2020, En conséquence, - débouter Mme [A] [K] et la société Argem de toutes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301195
6 octobre 2010
6 octobre 2010
1642 du code civil, être tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre ; en application de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a0cc728cdc6046d473bbae8
18 mai 2026
18 mai 2026
SUR CE : - Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6883112d4d9076bf079c22f3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
122 et 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, À titre principal, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Blois du 10 juin 2022 en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603331c0542319a2bbea00ad
8 septembre 2017
8 septembre 2017
1641 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cba
29 décembre 2015
29 décembre 2015
REZAUTO à leur payer la somme de 650, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleC6-REFERES
69d57632cdc6046d4772dc0a
7 avril 2026
7 avril 2026
145 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 103 sur 632