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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372142cd580146773f24eb

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

B... avait accepté implicitement l'accroissement de ses responsabilités constituant une modification substantielle de son contrat de travail, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 1273 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ae6429f932e33cf1b78ea9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties en application de l’Article 1218-1 du Code de l’Organisation, Monsieur Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Mickaël

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a04089ea2f9efae430e9fd

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/12778 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTNF6 N° MINUTE : 2 Assignation du : 11 Décembre 2020 Jugement en désistement d’instance [1] [

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100297

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

code civil ; Attendu que par contrat des 24 mars et 14 avril 2000, la société Grenke location a donné en location à M.

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaef

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaf0

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaf1

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaf2

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaf3

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

61372267cd580146773fcaf4

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

61372269cd580146773fcbba

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda4

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda6

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda7

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda8

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce76

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce77

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce7d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f871

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités

Source officielle

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