1131 et 1236 du Code civil ; 2 / que celui qui paye pour autrui n'a pas nécessairement l'intention de se faire rembourser par le débiteur principal, la reprise de dette pouvant être motivée par un

L. 1233-26 et L. 1233-27 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

€, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; attendu que le licenciement de Monsieur X... a été dit sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du Code du travail

1134 et 1234 du code civil ; 2 / que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt

du code civil et L. 442-1, Il du Code de commerce, Condamner in solidum ta société AZUR HELICOPTERE et M.

du code civil.

de la construction et de l'habitation, celles des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1231-6, 1343-2 et 1737 du code civil, celles des articles L. 412-1, R. 433-5 et R. 433-6 du code des procédures

2044 du code civil ainsi que les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur de verser au salarié une indemnité de licenciement ne le prive pas

L. 1232-1 du code du travail ni l'obligation édictée par l'article L. 1232-4 du même code, d'informer le salarié de la possibilité d'être assisté d'un conseil et de fournir l'adresse des services dans

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile, puis, les articles 1134 et 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, l'arrêt relève que

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.

L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L. 122-9), L. 1235-2 et L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du Code du travail, 1134 du Code civil, ensemble