L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Réponse de la cour, Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

L'article L. 1233-3 du Code du Travail, en vigueur du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017, définit ainsi le licenciement économique : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3°) ALORS QUE, en vertu

MOTIFS Sur le motif économique du licenciement Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.