Par conclusions déposées le 22 février 2023, la SCI Immobes demande à la cour de: Vu les articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile, Constater le désistement de l'appel de la société Messagerie

Par conclusions déposées à l'audience du 12 décembre 2024, la DEFENDERESSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1321, 1324, 1353 alinéa ler du code civil, Vu l'article 32-1 du code

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 379 ancien 121-3, 311-1 et 321-1 nouveaux du Code pénal, 8, 211, 212, 213, 218, 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale

procédure civile et des articles 1101, 1217, 1219 et 1347 du code civil de : dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel et, y faisant droit, infirmer l'ordonnance de référé rendue

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Or, les demandeurs n’invoquent aucun de ces fondements, se prévalant exclusivement des articles 1103 et 1217 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 A du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute décision prise en

450 du code de procédure civile

1103 et 1104 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, -Juger que M.

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile   Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la S.A.S.

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions édictées aux articles 1217 et 1792 et

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir et dire bien

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. ”.