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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62e8be6b4f6d33e2e97f092e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
chambre du conseil du 17 juin 2022 N° de rôle : N° RG 22/00725 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQGH S/appel d'une décision du CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] en date du 08 novembre 2021 Code
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e389f
7 février 2012
7 février 2012
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés et Recours
6933d31c406d06a9f72c530d
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Demandeur à la contestation Comparant en personne
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89209
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il est équitable de fixer à la somme de 1200 € l'indemnité devant être versée, en sus de celle allouée par le tribunal, à M.X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10239
9 mai 2018
9 mai 2018
1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que seule la constatation par les juges du fond de l'impossibilité de livrer peut justifier le rejet de la
Source officielle3e Chambre B
6162af199547460d26ddb6a8
23 mai 2013
23 mai 2013
En seconde part, la SA JEAN SPADA, se prévalant des dispositions de l'article 1794 du code civil et de celles de l'article 12.2 du CCAP, invoque le caractère abusif de la résiliation du marché, en ce qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe2
1 mars 2000
1 mars 2000
code de procédure civile ; Que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile , renvoie aux conclusions
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14633bfa4c7b1df1a94e7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
679a913ce9a46d1f5a765f9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64a7afa03bcaf505db69645c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient donc de se rapporter aux anciens articles du code civil, à savoir les articles 1109 et suivants.
Source officielleciv2
60794b7b9ba5988459c433dd
23 octobre 1985
23 octobre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART, EN DEDUISANT DE SA DEFAILLANCE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12028
31 mai 2010
31 mai 2010
Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... soutient que dispositions de l'article 575 du code de procédure pénale qui limite le droit de recours de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91026
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[S] et à Mme [L] la somme de 1200 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
64af98e2049d5c05db173142
12 juillet 2023
12 juillet 2023
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné Madame [T] [V] à supporter les entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer soit la somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200208
17 janvier 2013
17 janvier 2013
l'année n quel que soit le résultat de l'année n - 1, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution ?"
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
658097d43ea7c8c1120f1ec0
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Madame [J] [Y], Monsieur [D] [T] et Madame [O] [E] seront condamnés à lui payer une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67880a62c21c0e53e7907af7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement Mme [X] [E] est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du bail.
Source officielleChambre Civile
69d960bdcdc6046d47cfd95e
7 avril 2026
7 avril 2026
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90450
6 avril 2023
6 avril 2023
[B] Défendeur : la société BNP Paribas Personnal Finance Requête n° : 1205/22 Ordonnance n° : 90450 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas Personnal
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90449
6 avril 2023
6 avril 2023
présidence __________ OSans Pourvoi n° : J 22-20.037 Demandeur : la société Acorus - Marteau Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 2] Requête n° : 1207
Source officiellePage 103 sur 1019