code civil, Vu l'article 12, 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu la loi du 29 juillet 1881,

rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009 et méconnaît ce faisant, son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, s'il est exact

700 du code de procédure civile. 12.

préjudice invoqué par les époux Y... devait être indemnisé, la cour d'appel, qui n'a pas exercé son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se contentant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Madame Sandrine X...

49 du code de procédure civile.

une composante du contrat ; Que l'action de Plaisirimmo sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du code civil sera donc déclarée irrecevable et que Plaisirimmo sera déboutée de sa demande ;

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du Code de Procédure Civile dispose que “le juge tranche le litige conformément aux règles

624 et 625 du Code de procédure civile ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE la dissimulation d'emploi prévue et sanctionnée par les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail n'est caractérisée que s'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable et dire que

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale ; que les textes applicables au présent litige différent en fonction des périodes considérées; qu'en

Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

Code de procédure civile.