X..., sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts. En effet, ce défaut de conseil a entraîné l'utilisation par M.

L. 221-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la

1792 du code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

combinés 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil et ce à peine de forclusion ; qu'en conséquence, il y avait lieu de débouter les époux Q... de leur demande subsidiaire sur le fondement de l'article 1147

1147 du code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune fiche de renseignement sur la situation financière des

1382 du code civil ; qu'en réponse à ces arguments, Monsieur X... fait justement valoir que les deux susnommés doivent être condamnés in solidum sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'indemniser

X... et de la société Fiduciaire Paris Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Compagnie des travaux mécaniques, CTM

1147 du Code civil et L.132-5 du Code de commerce.

de passif à l'encontre de la cédante, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 4°- Alors qu'en outre, en ne répondant pas aux conclusions de la société GC Financière qui faisait valoir

tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; 4 / que les juges du fond, pour retenir la responsabilité d'une banque dans l'octroi

Attendu qu'en application de l'article 1147 du code civil le salarié est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture, lorsque le licenciement est intervenu

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte

X... et Y... s'étaient vu proposer une formation et l'avaient expressément refusée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la détermination de l'étendue de l'obligation de sécurité

X..., sans rechercher s'il s'agissait de cautions profanes ou averties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier commet une faute de nature

1351 du code civil et 482 du code de procédure civile.

X..., qui ne partira à la retraite que dans plusieurs années, aurait encore le temps de développer sa clientèle en vue d'une cession à son successeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil