Jean-Pol X... de sa demande d'ouverture des opérations de partage fondée sur les dispositions de l'article 815 du code civil, que les parcelles indivises A 1039 et A 1040 affectés au « passage et stationnement

1040 du code de procédure civile, - débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu l'article 989 du nouveau Code

peuvent recevoir application en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 908 dudit code par refus d'application ; Mais attendu que l'instruction étant, conformément à l'article 631 du code de procédure

643, 644, et 645 du nouveau Code de procédure civile, s'appliquent aux délais de saisine de la juridiction de renvoi tels que prévus à l'article 1034 du même Code ; qu'en l'espèce, la Caisse générale

[T] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 avril 2026 à 10h43, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

D’autre part, aux termes de l’article 1045-1 du code de procédure civile : « La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 décembre 1988), que les époux X... ont vendu aux époux C... la moitié indivise d'une parcelle cadastrée 1041

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'exception de déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu l'article 989 du nouveau Code

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B et D A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 alinéa 1er du code de procédure civile, “dans toutes les instances où s'élève à titre

Attendu qu'il convient de souligner, pour répondre de façon complète aux écritures de consorts A..., . que les dispositions de l'article 1034 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu'elles

Attendu qu'il convient de souligner, pour répondre de façon complète aux écritures de consorts A..., . que les dispositions de l'article 1034 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu'elles

Selon l'article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1032 ET 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE ET DECIDER QU'ELLE AVAIT

à une amende de 400 F pour infraction à l'article 1034 du Code rural, ainsi qu'à des réparations civiles.

1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 27 mars 2025.