Y... en nullité des marques déposées par celui-ci et la SCE en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; que ces derniers ont reconventionnellement demandé l'annulation des marques déposées par

de quitter les lieux et a procédé à son expulsion ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la CICF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé

X... a saisi le tribunal d'instance le 22 décembre 2006 aux fins de voir prononcer l'annulation des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au sein du comité d'établissement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté l'existence de concessions réciproques

Il observe que la sanction prononcée, la plus sévère, disproportionnée au regard de la gravité des faits, n'est pas motivée, ce qui justifie l'annulation de la décision.

fixe, soit 19 954,44 euros bruts ; - et une durée annuelle de 210 jours travaillés.

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; la Cour rejette la demande de forclusion de la SA SOCIETE GÉNÉRALE, maintient la validité du commandement de saisie‑vente, co

Non, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, considérant que les éléments rassemblés par l'administration permettaient de présumer une fraude à la TV

[A] [Z] demande à la cour d'annuler l'ordonnance entreprise pour violation du principe du contradictoire et excès de pouvoir, à défaut de la réformer et de : dire qu'il est recevable et bien fondé en

d'appel de Douai a déclaré la société Minco coupable de contrefaçon de certaines revendications de ce brevet ; qu'après dépôt du rapport d'expertise ordonné par les premiers juges, la cour d'appel a annulé

écriture authentique, violation de secret professionnel et complicité d'exercice illégal d'activité d'établissement de crédit ; "alors, d'une part, que les arrêts de la chambre d'accusation doivent être annulés

Le 12 juillet 2019, la Fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente (la fédération) a saisi le tribunal d'instance pour solliciter l'annulation de l'élection de Mme P... au motif qu'en

son office en violation des articles 121 et 903 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 30 octobre 2013 entraînera par voie de conséquence l'annulation

conditions dans lesquelles elle avait été rédigée, avait pour seul objet de garantir la société Gamag contre les risques d'un défaut de paiement de la société Bâti Midi ; qu'en refusant cependant d'annuler

Certains co-indivisaires ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites, et subsidiairement du cahier des charges.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 janvier 2015 et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause,

résulte de l'occupation sans droit ni titre des lieux, et se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, il était constant que l'annulation du bail avait été prononcée par un arrêt, définitif sur ce point

La société a saisi le tribunal d'instance le 6 mars 2019 en annulation des élections, dans le deuxième collège, subsidiairement, annulation de l'élection des candidats élus en violation des règles relatives