ne communique aucune justification relativement à ses ressources et charges ; qu'il ressort toutefois de l'enquête sociale qu'elle perçoit un salaire de l'ordre de 1. 151 € par mois ainsi qu'une allocation

côté, l'intimée, après communication régulière de ses pièces, justifie être employée commerciale à Carrefour Market et percevoir un salaire net imposable mensuel moyen de 1200 € auquel s'ajoute une allocation

qui lui ont été faire n'ont pu aboutir en raison de la faiblesse de ses ressources ; - que ses ressources ont augmenté suite à la naissance de son deuxième enfant et s'élèvent, allocation logement comprise

Me B... indique dans le cours du délibéré que l'aide au logement a été versée par la Caisse des Allocations Familiales jusqu'au mois de septembre inclus et ce, alors même que les époux X... ont quitté

B qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une

Par ailleurs, Madame [B] [S] ne démontre par aucune pièce que la SCI [M] s'est contractuellement engagée sur une perception de l'allocation personnalisée au logement, étant précisé qu'une telle clause

motif qu'elle avait été déboutée de sa demande tendant à faire constater l'impécuniosité de son époux ; Attendu qu'elle ne justifie pas précisément de son loyer du chef duquel elle perçoit l'allocation

La clôture de votre liquidation judiciaire nous permet de vous proposer le rachat du logement que nous avons été amenés à acquérir suite aux opérations de liquidation.

Une enquête réalisée par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, en décembre 2020, a révélé que les déclarations trimestrielles de l'intéressée étaient erronées.

-X...résidait dans un logement situé à Lucciana Villa du Docteur Girolami RN 193 comprenant tout le confort nécessaire pour une famille de quatre enfants dont le loyer de ce logement est intégralement

en application des articles L843-1 du code de la construction et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le paiement par le locataire du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations

Familiales (CAF) en qualité de bailleur et le versement d'allocations logement en 2020 par la CAF est une preuve incontestable ; que la locataire ne produit aucun document permettant d'étayer ses allégations

après cette date alors que leur quatrième enfant âgé de 4 ans est atteint d'autisme.

MSA Provence Azur pour recouvrer la somme de 2 150,72 euros que cette dernière portait sur un indu de prime d'activité constitué sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, et non sur un indu d'allocation

Il soutient que la bailleresse devra réactualiser le décompte dans la mesure où elle a perçu directement l'allocation de logement sociale.

2023 que Monsieur [G] a perçu du 1er septembre 1999 au 31 juillet 2019 l'allocation logement concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] géré par la Sci des Pauvres Pêcheurs, la date de fin

De même, les demandeurs ne versent aucun élément d’allocation logement complétant le montant du loyer.

Aucun loyer n'a été payé depuis octobre 2024 sauf la partie compensée par l'allocation logement, seule payée depuis cette date.