Lopes Rocha,             L. Wildhaber,   ainsi que de M. H.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 20/04185 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYYO Chambre 2-4 Mme [J] [W] Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat

DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me ROCHAS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme C B, représentée par Me Rocha, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

. – or to express his views regarding the way the hearings had been held; and (iv) had not observed the relevant regulations when accepting medical information (which he did not further specify).

M.S., dans la situation qu’il vit au quotidien, n’a pas d’espace pour lui, ne peut pas se permettre d’être un enfant, d’être avec ses pairs, d’avoir une vie normale pour son âge.

Art 8 • Vie privée • Prises de sang imposées à des femmes suspectées de prostitution [1] dans un commissariat de police sans leur consentement préalable • Ingérence non prévue par la loi Art 8 • Vie privée

8-1 - Respect de la vie familiale)

- Condamner la société AXA France VIE à payer aux requérants la somme de 3.000 € au titre du préjudice moral.

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

(Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LA CASAMANCE", dont le siège est ...le Vieux

Vieux Logis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Trenel, dont le siège est ... les Vienne, en cassation d'un jugement

2020 et 7 mars 2022, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [S] ont souscrit auprès de la société AGF vie, aux droits de laquelle