demande de conseil relative au caractère communicable, à la communauté d'agglomération du Grand Guéret, établissement public de coopération intercommunale dont vous êtes membre, de la liste des logements vacants

communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates d'entrée dans l'établissement, et précisant s'il s'agit de postes vacants

communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates d'entrée dans l'établissement, et précisant s'il s'agit de postes vacants

B C, enregistrée le 23 mai 2022, par laquelle il demande de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme 1 931 euros correspondant à un indu de taxes sur les logements vacants dues, en droits

de la SELARL EKIP’ demande au Juge de l’Exécution de : - DIRE ET JUGER que la SELARL EKIP’, ès qualités, ne s’oppose pas à la demande de prorogation des effets de l’itératif commandement de payer valant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2022) et les productions, à la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 27 décembre 2016 à M.

multirisques habitation concernant un bâtiment industriel leur appartenant, qui avait été donné à bail à la société Defaux et Azevero ; que la police excluait la garantie de la perte de loyers aux locaux vacants

et 10 mars 2012, Mme Y... et son époux ont vendu à la société Foncière de trois bassins un terrain sous condition suspensive de la disponibilité du bien et de la mainlevée du commandement de payer valant

saisie immobilière diligentées par le Crédit foncier de France (la banque) à l'encontre de M. et Mme J..., la banque a interjeté appel du jugement d'orientation qui a jugé que le commandement de payer valant

O... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations de M.

Après avoir délivré un commandement valant saisie immobilière, la banque a assigné les emprunteurs en fixation du montant de sa créance et vente forcée du bien saisi.

l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la société a invoqué la prescription de la créance ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le commandement de payer valant

[G] a fait délivrer à Mme [S] un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, a débouté Mme [S] de ses demandes tendant à voir constater la compensation

la première a assigné en paiement la seconde, qui s'est prévalue d'une attestation, datée du 12 octobre 2008, l'autorisant à réaliser des travaux et à l'habiter durant neuf ans sans payer de loyer, valant

janvier 2011, et de 2 224 853,84 euros, le 11 février 2011 ; que, ce prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a, les 28 février et 15 mars 2013, délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant

jugement du 20 octobre 2011, devenu irrévocable, ayant constaté la déchéance du terme et condamné Mme X... au paiement du solde du prêt, la banque a délivré à cette dernière un commandement de payer valant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) qu'un commandement valant saisie immobilière

société Marifa ; que la société Marine Club s'étant prévalue de la non-réalisation des conditions suspensives stipulées à l'acte, la société Marifa l'a assignée pour faire constater que le compromis valait