valoir que la procédure était nulle, dans son ensemble, à la suite d'un vice affectant l'acte d'inculpation ; que la chambre d'accusation se devait d'examiner ce moyen de nullité, quelle que fût sa valeur

d'appel, qui n'explique pas en quoi aurait consisté le détournement dont se serait rendu coupable Patrick X..., ni en quoi il aurait omis de restituer le chèque qui lui avait été remis, chèque dont la valeur

pouvait affirmer que les attestations produites par l'employeur étaient "insuffisantes" pour établir le caractère réel et sérieux du licenciement sans énoncer les motifs qui justifiaient de dénier toute valeur

l'employeur, légalement considérer comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par la commission de diverses indélicatesses dont en particulier un larcin qui, pour être de faible valeur

avoir reçu ce billet à ordre, soutenait que la lettre de change adressée au tiré pour acceptation ne lui avait jamais été retournée ; que dès lors, la cour d'appel, en affirmant, pour refuser toute valeur

Y..., fondée sur la perte de valeur de son bateau pendant la durée de la procédure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant

au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seraient versées toutes les sommes ou valeurs

X... est né en 1958 en Guinée, et d'avoir omis de discuter la valeur probante des documents d'état civil guinéens produits à l'appui de la demande ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Y... prononcée par le juge pénal du chef d'abus de confiance, fondée sur l'absence de valeur intrinsèque des timbres litigieux, laissait au juge civil la possibilité de retenir l'obligation contractuelle

n'avait pas subi, du fait de la rupture de leurs relations, un préjudice tant pour frais et pertes entraînés par la résiliation ou le remplacement des contrats d'assurances en cours que pour la perte de valeur

déclarait avoir acheté à ce prix en 1979, d'autre part, d'avoir en violation de l'article 1167 du Code civil, inversé la charge de la preuve en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que la valeur

récompense qui lui était due après que le prix de l'aliénation d'un bien propre ait été perçu par la communauté, à évaluer le profit subsistant à partir du seul pavillon de Clamart, sans y ajouter la valeur

moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en considérant comme précis, concordants et crédibles les documents produits par l'employeur dont la valeur

d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de justification de l'identité des signataires d'une pétition ne prive pas celle-ci de la valeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

Butez, d'une part, d'avoir fixé la valeur de l'immeuble commun sans motiver sa décision, d'autre part, d'avoir fixé à 2 000 francs par mois à compter du jugement définitif de divorce l'indemnité dont elle

salariées des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait choisi de privilégier le critère de la valeur

Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y..., n'ont pas critiqué le rapport de l'expert en ce qu'il a porté au crédit de la société Dami Ouest, une somme d'argent correspondant à la valeur