AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201928
13 décembre 2012
13 décembre 2012
X... en réparation du préjudice moral et du trouble anormal de voisinage fondée sur les articles 1382 et 544 du code civil, et de les condamner in solidum à payer à M.
Source officiellePage 103 sur 694
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 3.
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