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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201928

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

X... en réparation du préjudice moral et du trouble anormal de voisinage fondée sur les articles 1382 et 544 du code civil, et de les condamner in solidum à payer à M.

Source officielle

Page 103 sur 694

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01608_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En ce qui concerne l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103587_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c79f

Cassation

14 mars 1997

14 mars 1997

ou complémentaires, par des personnels de même qualification, eu égard aux prestations spécifiquement fournies par l'entreprise à l'occasion du marché concerné ; que le marché des travaux électriques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201128

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

, après expertises, assigné la SCI Saint-Augustin Marsollier, ainsi que les constructeurs, sous-traitants et assureurs, en réparation du préjudice subi du fait des nuisances causées par le chantier voisin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300070

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Se plaignant de troubles provenant d'arbres et de haies implantés sur la propriété voisine, M. et Mme [I] ont assigné Mme [U] aux fins de la voir condamner à entretenir et tailler régulièrement son chêne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310002

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

avant et doivent en sortir en marche arrière sont obligés d'utiliser cette aire pour manoeuvrer et sortir de l'impasse dans le sens de la marche ; que par ailleurs, à l'extrémité de l'impasse il existe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100855_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

et que seule une méthode fondée sur les achats sur le marché libre et l'évaluation des prix de transfert sur la base des marges brutes est de nature à refléter la réalité des transactions opérées.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e0a40f8b0008cb7153

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'une autre baignoire selon devis en date du 4 mars 2023 intégralement payé le 10 mars 2023, et réformer en ce sens, le jugement rendu, le 4 mars 2021, par le Tribunal Judiciaire de Toulon ; A titre

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756836

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

sur une quinzaine de kilomètres entre Porto-Vecchio et Solenzara (Corse du Sud) les travaux du lot n° 1 (terrassements, ouvrages d'art et travaux préparatoires de la chaussée) ont été confiés par un marché

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712762

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

FAIT DES SINISTRES SURVENUS DANS LEUR PAVILLON A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN MARCHE COUVERT VOISIN ET L'A CONDAMNE A PAYER 408 825 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER Y... 18 MARS 1981

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301526

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X... demandaient la condamnation de la société Roc E Mar

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105912_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En l'espèce, les requérants, qui sont propriétaires des parcelles K nos 116, 878 et 879 immédiatement voisines de la parcelle K n° 114, sont des voisins immédiats du terrain d'assiette du futur projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb6

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Marcel Y... verse aux débats un relevé quotidien des heures supplémentaires sur un agenda, ainsi que des attestations d' un voisin, de son épouse, d' amis.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d451

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

; le 28 octobre, la plaignante avait avisé l'inspecteur dans la matinée que son mari persistait à l'importuner, ce qu'avait confirmé son employeur; dans l'après-midi, Michèle Z... avait signalé la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par conclusions signifiées le 30 mars 2023 au liquidateur judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301380

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

V... a assigné en indemnisation son voisin, M.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3da

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir commis la contravention de bruit provoquant une gêne pour le voisinage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510511_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

décisions attaquées : - à titre principal, ils sont entachés d’incompétence, dès lors que la police est étatisée à Tourcoing et que l’objet des arrêtés excède la seule prévention des troubles de voisinage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301400

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

G... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

Source officielle