voie aérienne », et portaient ainsi « atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale » ; pour néanmoins écarter toute atteinte en ce sens, l'arrêt se réfère aux « risques de trouble à la sûreté

font-family:Arial; font-style:italic } Published on 2 January 2023   FOURTH SECTION Application no. 47577/17 Artur MKRTUMYAN against Armenia lodged on 27 June 2017 communicated on 7 December 2022 SUBJECT

la mesure conservatoire prise sur un immeuble propriété d'une société civile immobilière dont l'intéressé n'est qu'actionnaire, bénéficiaire ou créancier, ni permettre l'inscription définitive de la sûreté

que le plan de continuation de la société SEIC prévoyait le règlement d'une quote-part déterminée aux créanciers titulaires d'hypothèques lors de la vente du tènement sur lequel ils détenaient une sûreté

Elle confirme ce qu’elle a écrit dans la lettre de contestation notamment au sujet des ennuis de santé du couple qu’elle justifie, la concernant, par un compte rendu de consultation pour ses problèmes

She alleges that she was informed about the necessity to submit additional documents only after the legal deadline to submit them was already over.     QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal, saisi par une requête de la société CB CDB, a autorisé la levée de l'inaliénabilité des lignes de production cédées et les transferts sous fiducie-sûreté,

    The Government are invited to provide information about the criminal proceedings and submit a copy of the entire investigation file.

The applicant submitted that he did not participate in the alleged demonstration and that he was subject to administrative offence proceedings on account of his affiliation with the opposition.

font-weight:bold; text-transform:uppercase } Communicated on 20 December 2019   FOURTH SECTION Application no. 7515/16 Daniel-Nicolae NIȚULESCU against Romania lodged on 28 January 2016   SUBJECT

tant le Crédit national que la SMC avaient négligé de consulter les statuts qui leur auraient révélé l'existence de clauses préservant les droits sociaux des associés en cas d'emprunts et de prise de sûretés

000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la règle spéciale déroge à la règle générale ; que si l'article 2287 du code civil précise que les dispositions relatives aux sûretés

Jacky X..., qui encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité et qui a été condamné en première instance à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée à vingt ans, ne présentant

d'assises de première instance est intervenue en mars 2017, et compte tenu au surplus de la dangerosité du mis en examen, et de l'absence de garanties de représentation qui requièrent les mesures de sûreté

10 % de sa rémunération fixe, que d'objectifs collectifs en tant que membre du comité de direction pouvant aller jusqu'à 20 % de sa rémunération fixe brute », l'attribution de cette dernière étant sujette

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable des délits de faux et usage alors : « 1°/ qu'une simple déclaration mensongère unilatérale, sujette à vérification, ne constitue

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 22 mars 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté