titre précaire à DJ Diffusion auraient fait l'objet d'un détournement ; que la note d'honoraires du 15 septembre 1999 ne saurait constituer un faux et usage de faux ; qu'en effet une simple facture soumise

ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile dispose que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

le salarié avait tenu des propos méprisants et humiliants vis-à-vis du directeur général de la société, nouvellement arrivé, en pleine réunion en visioconférence du comité de direction ; qu'elle a souligné

PB 29 C/ Monsieur [G] [H] [H] [C] Représentant : Maître Catherine CHABANNE de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 210 - Représentant : Me Nathalie NAVON-SOUSSAN

un état de faiblesse physique ou psychique ; que la Cour retient cependant qu'il n'en reste pas moins qu'en se présentant en duo chez Jeanne Z..., personne d'un grand âge vivant seule, sans aide ni soutien

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des preuves soumis que Mme X... a son domicile réel sur le territoire de

Infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qu’il a rejeté la demande principale de la SARL aux fins de livraison sous astreinte du local. La Cour déboute la SARL de l’ensemble de ses pré

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation par la cour d'appel des faits qui lui étaient soumis ; Mais attendu que le grief

d'indemnités de repas pris à l'étranger ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en dénaturant les éléments qui lui étaient soumis

. ; Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le montant du préjudice soumis à recours était entièrement absorbé par la créance de la CPAM de Lyon, est dirigé seulement

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), les conclusions de M.

H... stipule à son article 2 que « les soussignés affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. 145

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, les juges ne doivent pas retenir des motifs dubitatifs au soutien de leur décision ; qu'en décidant que

sont formés successivement et imperceptiblement ; qu'en considérant qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que les matériaux extraits par la société Y... aient été le fruit d'un atterrissement soudain

le 14 décembre 1985, Mme Y..., a, le 10 décembre 1985, fait assigner la Société immobilière du ... en nullité du bail du 8 décembre 1983 et pour faire juger que les parties étaient liées par un bail soumis

Elle fait encore valoir avoir exercé cette activité d'enquêtrice sociale bénévolement au sein d'une association et souligne, enfin, que sa précédente demande en 2019 a fait l'objet d'un rejet que la Cour

conseil de prud'hommes avait connaissance d'un procèsverbal de gendarmerie dont il résultait que les soupçons de l'employeur à l'encontre de Mlle X... étaient plus que légitimes, étant d'ailleurs souligné

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à l'encontre de Mme A... des faits de recel et d'avoir dit en conséquence qu'elle sera déchue de tout droit sur les sommes en capital et intérêts soumises