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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab03

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Né le 12 août 1958 à Morovato (MADAGASCAR) Commerçant Demeurant au no 2 Ravine Sèche Village du Corail- L' Hermitage 97434 SAINT- GILLES- LES- BAINS Représenté par Me François AVRIL Avocat au barreau

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300132

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

s'abstraire de ces dispositions impératives est mal fondée à prétendre qu'elle n'a pas réalisé l'intégralité des travaux ; qu'aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a constaté que la cave, bien que sèche

Source officielle
CC

civ3

61372417cd5801467741227d

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Vu l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que sont des charges récupérables les dépenses de produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches

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TA

Chambre 1

DTA_2102429_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

M. et Mme A, propriétaires d'une parcelle située 22 route nationale à Sainte-Pôle (Meurthe-et-Moselle), ont signalé le 14 mai 2020 des désordres affectant le mur en pierres sèches implanté en bordure du

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404974_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404975_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404976_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404977_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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Tribunal Administratif de Nantes

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Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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Tribunal Administratif de Nantes

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Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404993_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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Tribunal Administratif de Nantes

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19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404995_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

, architecte, inscrit au tableau 2024 des experts agréés près la cour d'appel de Rennes à la rubrique " C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d'œuvre ", et demeurant 11 rue Léon et Alphonse Séché

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