du 2 février 1945 dès lors que des atteintes graves et répétées à l ordre public avient été commises ; qu au fond, le 15 septembre 1997, X.. se disant Fulgence X... était appréhendé à la station du RER

et de la pêche maritime ; 2°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 411-1 est régie

réunis : Attendu que le GHICL fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement des sommes réclamées, alors, selon le deuxième moyen, que les relations entre le GHICL et les résidents ne sont régies

X... est dit avoir soutenu des demandes par rapport à son droit à pension de retraite normale et non à la retraite proportionnelle en faisant valoir, pour la condition jurisprudentielle du "Régie pour"

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, quatrièmement, l'application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail est exclue, dès lors que les relations contractuelles sont régies

gérance initiale ; qu'en l'absence de conclusion d'un nouveau contrat de gérance à la date d'acceptation de l'extension de la gérance d'origine, les relations entre les parties sont nécessairement régies

d'une détection aux fins de recherche archéologique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le fait d'être membre d'une association de prospecteurs, de disposer de revues

cotisations sociales jusqu'à son départ de la société en date du 30 septembre 2007, alors : « 1°/ que devant les juges du fond, Mme [B] faisait valoir que le caractère subsidiaire de l'action de in rem

sa décision de motifs ; "2 ) alors que Gens X... soutenait que son fils avait déclaré aux enquêteurs qu'il l'avait vu remettre aux trois prévenus une sacoche, qu'il n'avait d'ailleurs plus jamais revue

procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie

communication de pièces ; qu'en énonçant cependant que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a dénaturé la pièce qui lui avait été soumise, à savoir la copie de chèque et de visa de la régie

privative incluse dans l'un des lots appartenant aux époux Z..., alors, selon le moyen, "1°) que l'état descriptif de division décrit le lot de M. et Mme Z... comme comprenant "dans l'aile gauche, au rez-de-chaussée

en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Joyau, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Régie

lors que ceux-ci n'étaient pas en mesure de leur délivrer un immeuble conforme aux stipulations du contrat, puisqu'ils les sommaient de comparaître pour signer l'acte de vente d'une maison comportant au rez-de-chaussée

décisions parfaitement étrangères à la dévolution des biens, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et alors, enfin, qu'en cas de dissolution d'une union syndicale, la dévolution des biens est régie

outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 20 000 euros pour abus du droit d'ester en justice, et d'avoir ordonné la publication de la présente dans trois journaux ou revues

contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité du Code du travail confère au juge le pouvoir d'ordonner la poursuite des relations contractuelles qui, régies

faisant apparaître des éléments inexacts, insuffisants ou incomplets; qu'en revanche, la pénalité de 40 % pour absence de déclaration dans le délai de trente jours suivant la première mise en demeure est régie