appartient à l'auteur du recours de justifier, et au juge qui est saisi du recours de constater, que le fait qui ouvre le recours au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile n'a pas été porté

n'ayant malencontreusement pas été repris dans le dispositif, lesdits motifs acquièrent un caractère décisoire ; qu'en acceptant d'examiner la question de la restitution du véhicule, l'arrêt attaqué a porté

font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande quant à l'exonération partielle des droits d'enregistrement sur les parts d'un groupement forestier alors, selon le pourvoi, 1 / que les énonciations portées

X... et de la production d'attestations sur la faiblesse de la sonnerie de la porte d'entrée de son domicile, sans en déduire aucune conséquence relativement à sa présence ou à son absence à son domicile

un client se présentant sous différents intitulés, ce qui n'était pas contesté, sans aucune dénonciation d'un fait précis relatif aux pratiques commerciales de cette personne n'est pas de nature à porter

juillet 1966 et 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, que, le co-titulaire d'un compte joint restant libre à tout moment de retirer, seul, les sommes figurant au crédit du compte, les versements portés

X... ait eu le droit de mettre en oeuvre la garantie de passif en soulignant qu'il n'était plus porteur de parts de la société Bastoche ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, bien que l'obligation

de l'information, quand cette commission rogatoire n'avait été qu'incomplètement mise en oeuvre et qu'il lui incombait d'en ordonner l'exécution, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée

n'est pas fondé à la mettre en oeuvre, et que le moyen développé par celui-ci n'est pas recevable ; "alors qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a arbitrairement restreint la portée

Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle de la CRAMIF; "aux motifs que la requête porte

moyen, que le juge n'est pas lié par les attestations versées aux débats, mêmes conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et doit en apprécier la valeur et la portée

l'exécution du jugement en ce qui concerne la société EDA, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portée

X... d'un exemplaire des factures ne prouvait pas sa libération ; et alors, d'autre part, que le fait que les factures aient été portées en comptabilité ne prouve pas la libération dès lors que l'existence

X... avaient été obtenus de manière obscure et, en deuxième lieu, à considérer qu'ils étaient de peu de portée ; que, dès lors, en soulevant d'office le moyen tiré du défaut d'autorisation de communication

ne nécessitait aucune interprétation ; que tenu, dès lors, de faire application des seuls termes, clairs, précis et dépourvus d'ambiguité de ce télex, l'arrêt infirmatif attaqué n'en a réduit la portée

lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; que l'expert avait constaté que la terrasse litigieuse faisait corps avec les seuils des portes-fenêtres

l'élément nominatif de la marque ; Attendu que la société S 13 fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confection du signe porte

mainlevée qui ne serait pas conforme aux accords des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors que, d'autre part, l'acte en vertu duquel la banque a déterminé la nature et la portée