Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Boomerang, dont le siège est ..., Le Pêrreux-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 5, villa Maison Blanche au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne

X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 170 327 euros de 2007 et 2011, n'avait perçu qu'un revenu de 82 027 euros en 2012, soit une perte de 88 300 euros et que la reconversion des avoués en

Y... a perdu le contrôle de sa motocyclette et a été blessé; qu'il a demandé réparation de son préjudice à un autre motocycliste, M.

[U] devait bénéficier de l'A.S.F. à compter du 10 mai 2017 ; annulé le trop-perçu de 4 824,60 euros à la charge de M.

l'espèce, l'arrêt attaqué qui constate que son père n'était pas domicilié à Pondichéry au moment de l'entrée en vigueur du traité ne pouvait, dès lors, sans violer l'article 7 précité, affirmer qu'il avait perdu

en répétition de l'indu est la prescription trentenaire de droit commun; que la prescription abrégée s'applique uniquement aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues

départementale, en des conclusions sur ce point délaissées, avait expressément souligné l'élément aggravant, encore le fait constaté, compte-tenu des contrôles exercés par l'autorité publique sur les fonds perçus

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie des rémunérations sur les pensions de retraite perçues

mer, tel qu'il résulte de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, était compatible avec le Traité instituant la Communauté européenne et d'avoir, en conséquence, ordonné le remboursement de l'octroi de mer perçu

mer, tel qu'il résulte de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, était compatible avec le Traité instituant la Communauté européenne et d'avoir, en conséquence, ordonné le remboursement de l'octroi de mer perçu

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