., la SCI Cardinet Cagnes et la SCI Bord de Mer ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de K..., marchand de biens, et Mme I..., sa soeur, qui avaient hérité de leur père une parcelle

350 000 francs (attestation du notaire versée aux débats par le prévenu) était nécessairement informé des conditions d'utilisation du sol édictées par le plan local d'urbanisme de la commune de la parcelle

Aix-en-Provence, 22 juillet 1987) d'avoir décidé que l'aire de stationnement pouvant accueillir trois voitures automobiles au maximum, dont les époux Z... leur avaient autorisé l'usage sur partie de la parcelle

(RCS 410 802 680) sur la parcelle [Cadastre 12], - Condamner Mme [O] [C] épouse [A] à régulariser sous astreinte de 500€ par jour de retard durant un délai de six mois, passé un délai de deux mois à

121-7, 226-4, 311-1, 322-1, 321-1 et 432-8 du code pénal, 204, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, Pascal

B 30, Mme K... a refusé ces propositions ou différé sa décision ; que, dès lors, en affirmant le contraire et en en déduisant que les époux G... étaient les seuls responsables du retard apporté à la

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

[Z] [Y], DEBOUTER M. et Mme [L] de leur demande à titre principal de procéder à la condamnation des deux fenêtres situées sur la façade sud d’un bâtiment situé sur la parcelle de M.

Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Almairac, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

[L], une parcelle de terrain de 486 m², à distraire de la propriété « [N] » faisant l'objet du titre foncier 200-KO. 2. [R] [F] est décédée le 11 mars 2005. 3.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delli H..., agissant en qualité de gérant de la société Centre d'études techniques et d'assistance des sociétés (CETA), une parcelle du terrain cadastrée F n° 97 ; que, le 8 mai 1972, une promesse de vente

[K] a promis de vendre à M. et Mme [R] plusieurs parcelles de terre. 2.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

[B] [J] sont chacun propriétaires de parcelles contigües sises à [Adresse 6]. Une source est située sur une des parcelles appartenant à Mme [D]. M.

Aux termes de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est

, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 23-20.001 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale

débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL