en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité de Bernard X... et James Y... pour abus de confiance et de Gilbert Y... pour recel de ce délit à raison de l'octroi de deux secours d'un montant

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Van Taï X... tendant à la modification du contrôle judiciaire par suppression de l'obligation de cautionnement mise à sa charge ; " aux motifs que, " quant au montant

Sur le moyen unique de cassation, défaut et contradiction de motifs, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant

limité à 70 000 francs l'évaluation du préjudice financier subi par lui à la suite de l'arrêt du chantier, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le montant

correspondant à la période du 1er février 2013 au 31 mai 2017, à réactualiser au jour de l'enlèvement effectif du véhicule ; qu'en condamnant la société MMA à garantir Mme [P] à hauteur du montant

Le 30 juillet 2013, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant total de 1 942 327 euros, que la société Hasbro a contesté, en garantissant le paiement

factures portant la mention de la subrogation consentie à la Société française de factoring (société SFF) à la suite du paiement effectué par celle-ci en exécution d'un contrat d'affacturage ; que le montant

afin qu'elle exécute divers travaux de remise en état sous astreinte selon les conditions prévues au bail ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer la somme due par la société Sochan à un montant

salarié avait droit, à la discrétion de l'employeur qui en était le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait limiter le montant

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de l'expert, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut fonder sa décision sur des

les moyens, que les commissions dues par l'employeur à son salarié doivent être prises en compte pour déterminer son salaire moyen mensuel ; que la cour d'appel, nommant un expert, a reconnu que le montant

qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de l'appelant d'avoir participé comme auteur ou complice aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; que le montant

qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de l'appelant d'avoir participé comme auteur ou complice aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; que le montant

306,79 euros A déduire créance CPAM ... 63 181,47 euros qu'il ne revient rien à la victime sur le poste de préjudice contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal qui avait intégré par erreur dans le montant

Mme [O] fait grief à l'arrêt de dire que le montant de la récompense due par elle à la communauté doit inclure celui des aides personnalisées au logement, de fixer cette récompense à un certain montant

France assurances devra garantir son assuré ; "aux motifs que le calcul de l'indemnité de tierce personne n'étant critiqué ni dans son principe, ni dans son montant, il y sera fait droit dans son intégralité

acte notarié du 31 mai 1991, la SARL Le Clapotis a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant au Lavandou, les fonds servant à l'acquisition et à des travaux d'amélioration étant prêtés, pour un montant

ces mêmes lieux, telle que déclarée par le bailleur qui, lui-même, en choisissant un indice du coût de la construction comme critère de la révision du loyer, avait confirmé la corrélation entre le montant