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Le crédit d'impôt est assis sur le montant () des investissements productifs () VII. ' Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater et au III

Francois Xavier KOEHL, Conseiller Magistrats ayant participé au délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise

[6] [Adresse 10] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 MAI 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS