à André X..., indiquant que " le liquide trouvé dans la cuve était essentiellement une phase aqueuse dont vous trouverez l'analyse ci-jointe " ; " alors que, d'une part, la preuve étant libre en matière

prescription triennale ne lui a jamais été acquise, comme l'attestent les actes de poursuite et d'instruction figurant à la procédure ; "alors que les procès-verbaux constatant les infractions en matière

consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail en vertu de l'article L. 2315-27 du code du travail, le seul fait que l'ordre du jour traite de points spécifiques à ces matières

. ; qu'il est donc malvenu aujourd'hui de les contester ; que les procès-verbaux en matière de contributions indirectes font de toute façon foi jusqu'à preuve contraire, preuve qui n'a pas été apportée

routier sans user du dispositif d'enregistrement des périodes de temps", contraventions commises par Jean-Marie X... et non constitutives du délit visé par la citation ; "alors d'une part que, en matière

la société X... étaient susceptibles de ne pas être causées " (arrêt p. 5 in fine et 6 in limine) ; "et aux motifs que, s'agissant des relations entre la société X... et la société Frendom, " en matière

exercée dans une entreprise quelle que soit son importance n'implique pas nécessairement délégation de pouvoirs; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a effectivement délégué ses pouvoirs en matière

sur les faits étrangers à la prévention, a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que les textes répressifs sont d'interprétation stricte et les juges ne peuvent procéder en la matière

commandée, ne peut prétendre n'avoir pas eu connaissance d'une telle contrefaçon d'un modèle notoirement connu et qu'il en résulte que les éléments constitutifs de l'infraction de contrefaçon sont réunis

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs repris des premiers juges que les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux sont réunis

Sur le moyen du pourvoi n° V 19-22.956 , pris en ses première et deuxième branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° G 19-22.807, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 6.

branches, du pourvoi formé par le Crédit agricole, le moyen unique, pris en ses deux branches rédigé dans les mêmes termes du pourvoi de la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire Atlantique, réunis

statué annexe établi par le cabinet comptable SAGEC - l’obtention de l’extrait du registre du commerce et des sociétés de l’état d’endettement (privilèges nantissements), du résultat de recherche en matière

Le 6 décembre 2023, la société HUISSIERS REUNIS, par l'intermédiaire de Monsieur [W] [L], Commissaire de Justice, a signifié à Monsieur [B] [V] Président de la société [B] [V] une sommation de payer la

loués et leur état d'entretien ; - entendre les parties ainsi que tous sachants et fixer à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite des opérations ; - réunir

de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est-à-dire lorsque la dépose de l'élément, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière

l'administration fiscale a adressé au contribuable, les 13 et 29 décembre 1995, deux avis de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1992 au 30 novembre 1995 (excepté en matière

1999 à la demande des enquêteurs, a fait connaître en ce qui concerne les déclarations déposées au titre de la période allant du 1er janvier 1949 au 29 février 1996 que les déclarations déposées en matière

mission ou des fonctions du prévenu, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'ayant constaté que, simple technicien à statut ouvrier sans aucune responsabilité en matière