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12 324 résultats pour « Mairey-Rohr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372257cd580146773fc297

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

commission administrative qui s'était réunie le 26 novembre 1994 ne lui a notifié sa décision que le 19 décembre suivant, qu'elle a fait valoir ses moyens par lettre du 20 décembre 1994 mais que la mairie

Source officielle

Page 103 sur 617

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CC

comm

6137234fcd580146774081c0

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement entrepris que "par asssignation en date du 1er juin 1994 délivrée en mairie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00720

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

de la liberté de l'électeur ; que l'arrêt attaqué, qui prononce l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité, ne comporte aucun motif ni sur l'atteinte portée aux mandats en cours du prévenu, maire

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65b947235a029d9e20d7c014

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du 11 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cécilia ROURE

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65b947245a029d9e20d7c61a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cécilia ROURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526931_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527453_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534444_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535080_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535333_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537871_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601968_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Rohmer, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602465_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311003_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Rohmer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. La rapporteure, A. DOUSSET Le président, B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515693_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525415_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527484_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527615_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529953_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530375_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle