sont logés gratuitement par l'exploitant, dans la limite des logements dont il dispose et qu'à défaut, ils perçoivent une indemnité mensuelle de logement ; qu'il résulte de ces textes que l'octroi d'une

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 2022), le 21 juillet 2014, M. et Mme [H] (les bailleurs) ont donné en location un logement meublé à Mme [R] (la locataire). 2.

[R] [G] et Mme [P] [X] [G] (les bailleurs), propriétaires d'un logement donné à bail à M.

relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1989 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

de décence du logement.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 novembre 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires d'un logement

La SAS Action logement services a constitué avocat le 15 juillet 2025.

T..., sa veuve, occupait effectivement à titre d'habitation principale le logement situé [...] niveau 41,90 cage 1 acquis en indivision par Z... Y... et Mme A...

CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [S] [J] Madame [Y] [O] [W] [N] DEMANDERESSE S.A.

X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

la délibération du 15 novembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Mortagne-sur-Gironde a accordé à Mme Suzanne X..., directrice d'école primaire, le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

Y... a donné à bail un logement à MM.

BIEN FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.

ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 24 décembre 2024, la S.A.S.

ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 07 janvier 2025, la S.A.S.