Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de M. D....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - et les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. La rapporteure, Signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Couton, représentant la société Territoires

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leguin, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Fillieux, représentant Mme B.

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - M. Liénard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. Le rapporteur, Signé Q.

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS La SARL LE TREMPLIN dirigée par M.

débats **** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentats légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

débats **** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentats légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

**** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

**** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

[Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 14] Représentée par Me Jean-Marc SAUPHAR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau

Assignée à personne morale par acte du 03 mai 2013 Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0050) Assistée de Me Vincent CROSET de la SCP GRATTARD

La Neuville 27180 CLAVILLE comparant en personne, assisté de Me David VERDIER, avocat au barreau D'EVREUX Monsieur EricGUILLEMETTE ... 27180 LE PLESSIS GROHAN comparant en personne, assisté

Chevaldonnet, président, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Leclère, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. La rapporteure, signé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Autet, représentant les requérants, celles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leguin, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Me du Besset, substituant Me Henochsberg

Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Féménia, présidente, - Mme Grard, première conseillère, - Mme Thielleux, conseillère.